Jusqu’ici, les projets réalisés par les cabinets de conseil en France dans le domaine informatique ne connaissaient pas de plafond fixe. Dès le début de 2023, le gouvernement a mis en place un plafonnement concernant les coûts des missions à 2 millions d’euros. Cette décision a été prise par le Ministre de la Fonction Publique promettant ainsi plus de transparence relativement aux missions.
Au début de 2021, une première circulaire clé au Sénat a été déclarée. Elle met en avant les conditions qu’un ministère doit suivre pour démontrer que le gouvernement ne possède aucun personnel interne adéquat. Tout cela dans le but de ne pas externaliser les missions ni de faire appel à d’autres consultants IT.
Contrairement à 2021, les dépenses des ministères par rapport aux cabinets indépendants ont baissé d’environ 35 % à 176,8 millions d’euros. Un taux largement plus élevé que celui posé par l’État a d’ailleurs été noté. Stanislas Guerini, le Ministre de la Fonction Publique, prévoit de plafonner les coûts sur les missions des cabinets de conseil.
Renforcer l’exigence sur les cabinets indépendants
Concernant les cabinets indépendants, Elisabeth Borne, la Première ministre, a maintenu à 2 millions d'euros le plafonnement des missions. Ce dernier a été mis en place à partir du 6 février 2023. D’après une nouvelle circulaire de Matignon, cette règle concerne tous les ministères. Elle fait son apparition après que le rapport du Sénat a été déclaré un an auparavant. Ce rapport a été considéré comme démesuré face à la décision du gouvernement sur le recours aux cabinets de conseil.
D’ailleurs, Stanislas Guerini exige que les cabinets privés soient plus compétents. La circulaire interministérielle permet de réclamer une partie des exécutions internes concernant les missions et commandes importantes.
Le 06 février 2023, le ministre de la fonction publique annonçait que le texte de la Première ministre concerne le domaine de l’informatique . Ce dernier constitue une part de dépense importante. Récemment, le secteur informatique est déterminé comme un des points faibles des engagements de l’État.
Afin de maintenir et offrir les meilleures compétences, les nouvelles règles limitent les arrangements en seulement 2 contrats par cabinet. Il s’agit plus précisément de donner deux contrats qui se suivent par prestataire. Par ailleurs, les experts internes doivent garder un certain niveau de compétences tant quantitatif que qualitatif. La Première ministre précise en effet que les ministères doivent :
[…] veiller à maintenir un niveau suffisant de compétences (…) de façon à réduire les risques liés à l’externalisation.
Elisabeth Borne ajoute également que l’externalisation des projets doit être tenue en compte . Plus un projet externalisé est estimé comme délicat, plus il ne peut être réalisé dans les règles demandées. Parmi les règles, tous les ministères doivent annoncer et énumérer chaque commande en indiquant les prestataires et les coûts. D’ailleurs, l’administration est à la charge de la gestion des projets.
Selon le document, il existe 3 types de projets. Les cabinets de conseils constituent des risques d’influence par rapport aux décisions des affaires publiques. Les missions décisives sont censées être effectuées par le personnel interne des ministères. Ce dernier devrait représenter au moins une part de 20 % des capacités requises.
Une divergence entre le ministre de la Fonction publique et les sénateurs
Stanislas Guerini pense que l’État anticipe presque l’intégralité des conditions écrites dans la proposition de loi. Cette dernière a été adoptée au Sénat en octobre 2022. Les recommandations législatives de la commission d’enquête du texte sénatorial ne sont pas forcément dépassées.
Le ministre de la fonction publique indique en effet que :
On peut toujours réinscrire dans la loi ce qui est déjà effectif dans la pratique. Moi, ce qui m’intéresse, c’est l’effectivité des mesures que nous prenons, et notre capacité à avancer. En l’occurrence, aujourd’hui, on franchit une grande étape.
Stanislas Guerini
Toutefois, les suggestions sénatoriales restent bloquées par rapport à la proposition de loi depuis quatre mois . Stanislas Guerini veut s’orienter vers l’inscription de cette suggestion à l’agenda de l’Assemblée nationale.
Des exigences entre les deux parties
Le ministre de la fonction publique tend à appuyer ses obligations et assurances vis-à-vis des sociétés et cabinets de conseils comme :
- Les ministères ;
- France Compétences ;
- Pôle emploi, etc.
Ces opérateurs du gouvernement doivent présenter au moins un chiffre d’affaires de 60 millions d’euros. Selon la demande des sénateurs, l’opération transparence doit inclure les autorités administratives et publiques indépendantes. Cela s’étend jusqu’aux hôpitaux publics, à la Caisse des Dépôts, etc.
Stanislas Guerini a mentionné à l’Attestation fédérale de formulation professionnelle (APF) :
[…] des déclarations de non-conflit d’intérêts qui sont faites par chaque cabinet et par chaque consultant qui va travailler sur une mission de conseil. [..] plutôt que d’obliger à la publication de déclarations d’intérêt généralisées pour tout salarié d’une entreprise de conseil ainsi que son conjoint.
Stanislas Guerini
Cependant, les dires du ministre semblent diverger de ceux des sénateurs à propos du renforcement de l’exigence du gouvernement. Le Sénat revendique seulement que le métier soit briefé. Pour cela, le ministre prend exemple sur les devoirs inhérents imposés aux cabinets de conseil.
