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Création de sites internet professionnels : certains secteurs d’activité sont strictement encadrés

Publié le 07/05/2024
Création de sites internet professionnels : certains secteurs d’activité sont strictement encadrés

Pour certains secteurs d’activité, les sites web professionnels doivent se conformer aux exigences réglementaires. En effet, certaines professions telles que les médecins et les photographes font l’objet d’un encadrement légal strict, et il est de rigueur de respecter toutes les règles prescrites lors de la création du site.

Les règles qui s’appliquent au site web du médecin

Il est interdit d’afficher des publicités et des avis clients (patients) sur le site web d’un praticien inscrit à l’Ordre National des Médecins. Le référencement payant du site n’est pas non plus autorisé ainsi que la collecte des données des visiteurs.

Le développeur web doit ainsi créer un site informatif qui renseigne les patients sur le fonctionnement du cabinet médical (adresse du cabinet, numéro de téléphone, accès, horaires d’ouverture, disciplines médicales couvertes), et aussi sur les tarifs appliqués pour chaque acte médical.

Les informations sur l’exercice du médecin doivent également y figurer : nom et prénom, secteur de conventionnement, numéro RPPS, mode d’exercice, spécialités...

Respect du droit à l’image pour le site web du photographe

Comme pour le médecin, le site web du photographe doit également respecter des règles particulières notamment en matière de droit à l’image.

En effet, si le professionnel est spécialisé dans les portraits d’humains, il n’est pas autorisé à publier les photos de ses clients sur son site internet sans accord préalable de ces derniers.

Si les clichés montrent des enfants mineurs, il est obligatoire de demander par écrit l’autorisation des parents ou des représentants légaux avant leurs publications en ligne.

Prendre connaissance des textes légaux régissant son secteur d’activité

Avant la création d’un site web professionnel, il convient de prendre connaissance des textes légaux régissant le secteur d’activité. En effet, les sites web des médecins et des photographes ne sont pas les seuls ayant fait l’objet de réglementations, d’autres professions sont également strictement encadrées.

Pour cela, il est recommandé de demander conseil auprès des experts juridiques spécialistes de son secteur d’activité, ou de consulter des sources officielles.

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