Quels sont les différents modes de contrat freelance ?

Publié le 10/11/2020
Quels sont les différents modes de contrat freelance ?

Même si le statut de freelance attire de plus en plus de personnes, il est important de bien cerner l'étendue des démarches administratives à gérer, notamment en termes contractuels.

L’environnement juridique du statut de freelance

De plus en plus de salariés décident de se lancer dans l’aventure du travail indépendant. En effet, ce statut permet de s’affranchir de toutes les contraintes liées au statut de salarié.

Cependant, pour réussir en tant que freelance, la polyvalence et l’organisation sont de mise. Effectivement, non seulement le freelance doit veiller à la bonne réalisation de ses prestations, mais il doit également gérer l’ensemble des démarches administratives liées à son activité. 

Il doit aussi faire face à des périodes d’inter-contrat pendant lesquelles il devra se focaliser sur la prospection de nouveaux clients.

Pour commencer, avant de trouver sa première mission, le travailleur indépendant doit choisir sa structure juridique afin de créer son entreprise.

Juridiquement, il existe deux possibilités pour devenir freelance. La première correspond à l’immatriculation du travailleur indépendant, c’est-à-dire à la création de sa propre structure juridique.

Pour cela, le travailleur freelance doit étudier l’ensemble des structures juridiques possibles pour choisir celle qui correspond le plus à son activité future et ses contraintes.

La deuxième possibilité correspond au portage salarial. En effet, grâce à ce statut juridique, le travailleur indépendant devient freelance mais en étant salarié de la société de portage salarial. Cela signifie qu’il combine à la fois le statut d’indépendant et le statut de salarié.

Cela lui permet donc de bénéficier simultanément les avantages de ces deux statuts. Indépendance et flexibilité pour le statut de freelance ; sécurité et avantages sociaux pour le statut de salarié.

Les différents types de contrat freelance

Le contrat de prestation en freelance

Le contrat de prestation permet de lier le prestataire (en freelance) et le client. En effet, par ce contrat, le prestataire s’engage à fournir une prestation au client.

L’avantage pour le freelance réside dans le fait que ce contrat ne le lie au client par un lien de subordination, comme le fait un contrat de travail par exemple.

Aussi, le contrat de prestation de services encadre les conditions dans lesquelles le freelance (prestataire) va fournir ses services à son client, et donc réaliser son travail. 

Attention cependant, le contrat de prestation n’est pas un contrat de sous-traitance. 

Le contrat de travail en freelance

Comme nous l’avons vu, un consultant indépendant peut à la fois être freelance et salarié. C’est le cas s’il choisit le portage salarial.

Dans ce cas, il signe un contrat de travail avec la société de portage salarial. C’est donc celle-ci qui signe le contrat de prestation avec l’entreprise cliente.

En revanche, même si le consultant indépendant signe un contrat de travail avec la société de portage, ce contrat est bien moins contraignant qu’un contrat de travail classique. En effet, même si le porté signe un contrat de travail avec l’entreprise de portage, il est libre de choisir ses clients et ses missions.

La société de portage salarial ne peut en aucun cas lui imposer une mission ou un client. Ses missions sont les suivantes :

  • valider que les modalités de la prestation rentrent dans le cadre du portage salarial,
  • gérer les tâches administratives liées à l’activité du consultant,
  • transformer les honoraires du consultant en rémunération mensuelle.

Contrat freelance : quel est le contenu et les clauses à mentionner ?

Il peut être difficile de rédiger son contrat freelance, lorsque l’on débute son activité. En effet, ce document doit être rédigé avec soin, pour limiter les risques de conflits entre le freelance et le client.

Aussi, le contrat freelance doit contenir certaines informations obligatoires, comme :

  • l’identité des deux parties
  • la description de la mission confiée au prestataire,
  • la rémunération fixée par les parties pour la réalisation de la mission,
  • l’échéance de la prestation, etc.

Par ailleurs, certaines clauses peuvent être ajoutées au contrat freelance, à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Parmi ces clauses, on peut noter :

  • La clause de confidentialité :

Elle doit définir de façon précise les informations considérées comme confidentielles et soumises au secret professionnel.

  • La clause de non-sollicitation :

Elle est généralement intégrée au contrat lorsqu’il y a un intermédiaire entre le prestataire freelance et le client (par exemple une SSII). Cette clause protège la SSII en interdisant au prestataire de contractualiser directement avec l’entreprise cliente.

  • La clause de propriété intellectuelle :

Dans le cadre de mission freelance, le travailleur indépendant peut être amené à réaliser une « œuvre » ne lui appartenant pas. C’est pourquoi il peut être important d’ajouter une clause de propriété intellectuelle dans le contrat, afin d’encadrer le transfert de la propriété intellectuelle.

  • La clause de non-concurrence :

Elle doit respecter certaines conditions de validité, et est beaucoup plus souple que la clause de non-concurrence des contrats de travail des salariés.

Contrat freelance : les obligations du prestataire et du client

Les obligations du prestataire freelance

En signant un contrat de prestation freelance, le prestataire s’engage à respecter certaines obligations. 

Tout d’abord, le freelance est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Ce qui signifie que celui-ci doit tout mettre en œuvre pour réussir sa mission, mais s’il n’atteint pas l’objectif fixé, il n’engagera pas sa responsabilité.

Par ailleurs, le prestataire freelance doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci lui permet d’être couvert en cas de dommage lors de sa prestation.

Aussi, si le montant de la prestation est supérieur à 100€ par mois, le prestataire est tenu de réaliser un devis avant toute chose.

Les obligations de l’entreprise cliente

En signant le contrat de prestation, l’entreprise cliente a également des obligations à respecter.

Tout d’abord, l’entreprise cliente a l’obligation de payer la rémunération due au freelance, quelque soit l’issue de la mission

Aussi, de la même façon que le prestataire est tenu par une obligation de moyens, l’entreprise cliente doit fournir au prestataire tous les moyens nécessaires pour faciliter la réaliser de la mission confiée.

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