Quelles sont les démarches pour rendre microentreprise une activité Freelance ?

Publié le 08/11/2021
Quelles sont les démarches pour rendre microentreprise une activité Freelance ?

Le statut de freelance oblige un micro-entrepreneur à déclarer son existence auprès des différentes autorités étatiques. D’ailleurs, un client peut exiger quelques documents avant d’accorder une mission. En fait, il ne faut pas oublier que les commanditaires payent des impôts. Ils devront alors être facturés en bonne et due forme. Au vu de ses informations, l’immatriculation aura un impact sur l’entreprise business plan et la pérennité de l’activité. Voici les démarches que le freelance se doit d’accomplir dans le cadre de son exercice. 

Ce qu’il faut savoir

La création d’une entreprise pour l’activité de freelance

Le déroulement de la création entreprise est maintenant simplifié grâce à la CFE ou centre de formalité des entreprises. En pratique, le freelance n’est plus obligé de contacter divers interlocuteurs pour sa déclaration d’existence. 

Le rôle d’un CFE est de centraliser toutes les opérations liées à la création d’entreprises. Un énorme changement a été orchestré depuis quelques années pour faciliter cette démarche. Si auparavant, l’entrepreneur était obligé de communiquer avec le CFE qui régit son activité. Actuellement, le freelance effectue seulement ses démarches en ligne, puis le CFE transfèrera les dossiers auprès des organismes compétents. 

Deux sites permettront d’entamer la démarche. Il s’agit du guichet-entreprises.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette dernière est destinée pour les entrepreneurs individuels qui voudraient adopter le régime de micro entreprise indépendants. Les fichiers envoyés seront ensuite expédiés auprès des destinataires comme les impôts, l’INSEE, les greffes des tribunaux… 

Les informations à renseigner 

Cinq étapes seront demandées sur la plateforme auto entrepreneur. Le freelance créera un compte à partir de son numéro de sécurité social ou courrier. Il complète sa déclaration. De nombreux points y seront soulevés. Les informations à renseigner sont la nature de l’activité et vos données personnelles. Le plus important pour la création d'une micro entreprise est de renseigner avec précision le volet social et fiscal. Le CFE traite ensuite la demande. 

Le micro-entrepreneur obtiendra un numéro de Siret sous un délai de 8 à 15 jours à condition que les documents fournis soient en règle et complets. Vous recevez ensuite une notification d’affiliation sur une période de 4 à 6 semaines. Le freelance peut maintenant s’adonner à son activité. Dans ce sens, il pourra émettre des factures. Il est aussi soumis à l’impôt. Ceci dit, il aura droit à un report de 90 jours pour sa première déclaration de chiffre d’affaires. Il payera aussi les cotisations. À noter qu’une exonération d’une partie de sa cotisation est envisageable grâce à des aides comme l’ACRE

Les statuts pour bénéficier du régime micro entreprise

Un freelance peut choisir parmi plusieurs options en ce qui concerne son statut juridique. Il peut opter pour l’entreprise individuelle, EIRL. Il a aussi le droit d’envisager une société unipersonnelle à savoir EURL ou SASU. Pour un projet création micro entreprise, vous choisissez entre EI, EIRL ou EURL. En effet, le SASU est incompatible avec le micro entreprise. Chacun de ces statuts possède des avantages et inconvénients. Il est donc conseillé de considérer leurs possibles effets sur votre patrimoine lors de la sélection. Le statut d’entreprise individuelle paraît le plus profitable pour le travailleur indépendant

Dans le cas d’une entreprise individuelle, la condition pour adhérer à ce régime est le plafond des recettes. La même modalité est appliquée sur une EIRL. De son côté, une EURL nécessite un gérant associé unique. Le régime de la micro entreprise est un régime d’imposition. Elle conditionne alors les montants que vous allez payer dans le cadre de votre activité

La création et les bénéfices

Le déroulement de la création de la microentreprise

Pour donner naissance et légaliser le freelance en microentreprise, l’immatriculation constituera une étape clé. Il existe une différence lors de l’enregistrement dès lors que vous êtes une entreprise individuelle ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. Dans cette dernière situation, vous devez remplir une déclaration de création d’entreprise. Les patrimoines seront par la suite affectés. L’acte exige une autre déclaration. Les justifications sont rassemblées avant de déposer une requête d’immatriculation. Enfin, le freelance ouvrira un compte bancaire. Pour le reste des étapes de création de la microentreprise, il n’y a pas de disparité notable. 

Le freelance remplira le formulaire P0 (cerfa 13821*02). Pour la profession libérale, le document nécessaire est le P0 PL micro-entrepreneur. Si vous vouliez lancer une activité commerciale, vous aurez besoin d’un P0 CM micro-entrepreneur. Dans le cadre d’un EIRL, le P0 EIRL CM prendra le relais. 

Puisque les dettes de l'indépendant peuvent affecter les revenus et les patrimoines du ménage, le freelance est dans l’obligation d’informer son conjoint. À noter que cette exigence est seulement applicable pour les couples mariés civilement. Une attestation fera office d’acceptation de sa part. 

D’autres justificatifs seront demandés auprès d’un CFE. Voici une liste de documents que vous devriez fournir :

  • Pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) 
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation 
  • Attestation de filiation 
  • Déclaration d’insaisissabilité 
  • Justificatif de qualification ou de diplôme pour certaines activités
  • Justificatif de l’adresse de l’entreprise, 
  • Attestation de l’information donnée au conjoint 

Le CFE réceptionnera tous ces dossiers en ligne. Une fois téléchargé, vous devrez attendre l’accusé de réception. Sachez néanmoins que les formalités peuvent différer selon les activités. Vous saurez aussi qu’une demande d’immatriculation peut être déléguée à un prestataire. 

Les avantages et les inconvénients de la micro entreprise

Les avantages de la micro entreprise sont nombreux pour le freelance. Il constatera que les formalités administratives seront allégées lors de la création micro entreprise. Il peut aussi choisir entre l’imposition classique ou la ponction libératoire. Les écritures comptables et les contenus de son livre deviennent plus simples. En effet, vous enregistrerez uniquement les recettes et charges. Les répercussions sur les charges sociales sont également à évoquer. Le calcul est basé sur le chiffre d’affaires et l’activité. La TVA est franchisée en respectant un plafond. 

Pour les inconvénients, l’adoption de la micro entreprise exige le respect d’un seuil en termes de chiffre d’affaires. Vous ne pouvez pas aller au-delà de 72 600 € en tant que prestataire de services. Le patrimoine du freelance peut être réclamé lors des dettes. Le freelance est aussi exempté de bilan comptable. Il sera alors difficile de demander un prêt auprès des établissements de crédit si vous prévoyiez de développer votre activité plus tard.

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