Quel statut pour travailler en freelance ?

Publié le 21/12/2020
Quel statut pour travailler en freelance ?

Disposer d'horaires souples compatibles avec sa vie personnelle, choisir ses missions, travailler sans quitter son domicile… être indépendant présentent son lot d'avantages. C'est d'ailleurs la raison qui motive un grand nombre de salariés à changer de cap et se lancer en freelance.

Comparatif des statuts juridiques pour les freelances

Un statut juridique freelance est essentiel pour créer son entreprise et se faire une place sur le marché. Plusieurs options s'offrent alors au freelance indépendant : exercer en son nom, en société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou en EIRL. Il est également possible de débuter en portage salarial statut.

Les différents statuts juridiques auxquels peut prétendre le freelance informatique sont les suivants :

L'entreprise individuelle ou EI

Ce choix de statut juridique vous permet des formalités de création d'une entreprise faciles et à moindre frais (juste les frais de greffe). 

Toutefois, en choisissant ce statut, votre patrimoine personnel n'est pas protégé en cas de difficultés hormis pour les biens immobiliers et la résidence principale qui sont soumis à une déclaration d'insaisissabilité. 

En principe, vos bénéfices sont imposés directement à votre nom à l'IRPP sans pouvoir opter pour l'impôt sur les sociétés. Vous ne pouvez pas verser des dividendes pour votre compte. Ici, vous êtes le seul décideur et toutes les procédures administratives sont limitées au maximum.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

Les formalités liées à la création d'entreprise sont similaires à l'EI. Elles sont simples et peu coûteuses. Cependant, il faut remplir un imprimé P EIRL et établir une déclaration d'affectation. 

Avec ce statut, votre patrimoine personnel reste à l'abri des difficultés sauf pour les biens affectés à votre activité professionnelle. 

Vos bénéfices seront imposés directement à votre nom à l'IRPP avec la possibilité d'opter pour une imposition à l'impôt sans limiter les durées. Si vous avez choisi l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes qui seront calculés dans les cotisations.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Comme l'EIRL, l'EURL préserve également votre patrimoine personnel en cas de difficultés sauf si des erreurs graves de gestion ont été commises dans vos fonctions en tant que gérant. Concernant les formalités de création, celles-ci sont relativement compliquées. 

Vous devez penser à prévoir un budget pour l'annonce, les honoraires du professionnel et les frais de greffe. 

En général, vos bénéfices sont imposés à votre nom à l'IRPP. Vous avez droit à une imposition à l'impôt sur les sociétés sans limitation de durée. 

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU

Votre patrimoine personnel est à l'abri des difficultés sauf si des erreurs graves ont été notées dans vos fonctions en tant que président. 

Quant aux formalités de création, celles-ci sont assez complexes et nécessitent un budget conséquent (frais de greffe, honoraires de l'expert mandaté pour la création de la SASU, frais de greffe). Vos bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés. 

Dans le cas où vous vous rémunérez, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Mais d'une façon temporaire (durant 5 exercices au maximum), vous pouvez opter pour l'imposition directe des bénéfices à votre nom à l'IRPP. Vos dividendes ne contiennent pas vos cotisations sociales.

Le portage salarial

Le portage salarial est une forme de travail atypique et récente : vous êtes indépendant et salarié de l'entreprise de portage salarial en même temps. 

En effet, la société de portage héberge votre activité indépendante et s’occupe de toutes les démarches administratives liées à celle-ci.

Contractuellement, vous êtes lié à la société de portage salarial par un contrat de travail, et cette dernière est liée à l’entreprise cliente par un contrat de prestation. En tant que salarié de l’entreprise de portage, vous êtes considéré (juridiquement) comme un exécutant de la prestation.

Cependant, le portage salarié permet au freelance de conserver son statut d’indépendant. Ainsi, vous aurez la responsabilité de prospecter de nouveaux clients et de trouver de nouvelles missions. En effet, cela n’est pas du ressort de la société de portage salarial.

Comment obtenir le statut de freelance ?

Comme pour toute autre création d'entreprise, il vous faut analyser votre cas personnel et l'activité que vous souhaitez entreprendre pour définir la forme juridique qui convient le plus. 

Le statut juridique retenu impactera sur la responsabilité ainsi que le régime fiscal et social du travailleur indépendant.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le statut de freelance ?

Le statut freelance demande également des démarches spécifiques. Ces dernières vont dépendre grandement du statut juridique que vous aurez choisi. Si vous décidez de devenir auto entrepreneur, une simple démarche administrative vous attend. 

Cette démarche pour le statut freelance auto entrepreneur doit être réalisée auprès du Centre de Formalité des Entreprises ou CFE dont vous appartenez.

Pour la société, vous devez commencer par rédiger vos statuts, penser à votre siège social et faire le dépôt de votre capital social auprès de votre banque. 

Bref, en comparaison, la création d'une entreprise demande un processus long et rigoureux. Vous devez avoir du temps ou déléguer cette tâche à un professionnel. 

Sachez qu'il est possible de consulter des professionnels pour la rédaction, voire le choix de votre statut en tant que freelance. Vous pouvez recourir à un expert-comptable, un avocat ou encore une Legaltech.

Ces derniers pourront vous aider à obtenir votre statut freelance en France. Ils vous fourniront des conseils avisés, notamment pour vos démarches juridiques.

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