Peut-on cumuler une activité salariée avec une autre en freelance ?

Publié le 31/01/2022
Peut-on cumuler une activité salariée avec une autre en freelance ?

Cumul emploi salarié et autoentreprise : c'est un sujet souvent discuté et qui se présente spontanément à bien des personnes. Cela peut se présenter à vous si vous êtes salarié bien sûr, et que vous avez une idée de création d'entreprise derrière la tête. L'inverse arrive parfois, à vous, autoentrepreneur, à qui l'on propose un contrat à temps partiel satisfaisant et valorisant vos compétences. Ne tournons pas autour du pot trop longtemps : c'est possible. Et cela peut même être assez avantageux. Il existe cependant bien des conditions : Depuis que l'entrepreneuriat existe, la loi encadre les possibilités de cumul. C'est d'autant plus vrai depuis que le statut d’autoentrepreneur a été créé.

Vous êtes déjà salarié et souhaitez créer une entreprise

Voici la situation la plus courante, et qui fait le succès du statut d'autoentrepreneur, très en vogue chez les freelances. Être salarié et avoir un projet entrepreneurial, c'est bien. Mais on ne peut pas quitter son emploi comme ça, surtout quand on est lié par un contrat de travail et que l'on jouit d'une certaine sécurité. En outre, il faut parfois du temps pour trouver des clients, gérer sa communication, et réellement générer un chiffre d'affaire viable sur la durée. La loi précise qu'il est possible de créer une entreprise librement, et donc d'être auto entrepreneur salarié, mais en respectant certaines conditions précises :

  • Vous devez être certain de ne pas entrer en concurrence avec les activités de votre employeur 
  • Aucune clause d'exclusivité ne doit être spécifiée dans votre contrat
  • Fonctionnaire à temps plein, vous êtes soumis à autorisation de votre hiérarchie 
  • Fonctionnaire à temps partiel, vous devez informer votre hiérarchie 
  • Le matériel éventuellement fourni par votre employeur ne doit en aucun cas être utilisé dans le cadre de votre activité indépendante 
  • Il vous est interdit de travailler pour votre propre entreprise sur les heures de travail contractuelles. 

Vous êtes freelance mais souhaitez prendre une activité salariée à temps partiel

La question inverse, celle du cumul statut autoentrepreneur / salarié est moins courante, mais cela peut bien sûr arriver. Ainsi, freelance ayant pignon sur rue, il est possible qu'une organisation vous fasse une proposition intéressante sous la forme d'un contrat de travail. Surtout s'il s'agit d'un temps partiel, il s'agirait donc d'un cumul freelance salarié. La loi ne vous demande absolument pas de mettre fin à votre entreprise, mais vous devez informer votre potentiel employeur de votre statut, et être certain avant toute signature de contrat que celui-ci ne comporte aucune clause d'exclusivité. Il faut aussi être très clair sur les questions de concurrence, mais aussi les problématiques horaires. 

Dans ce cas comme dans l'autre, il est important de prendre ses précautions, et cela commence par la prise de conseils sur le cumul d’emploi auprès de spécialistes. 

Comment procéder pour cumuler en toute légalité ?

Dès que l'idée est soulevée, il est impératif que vous soyez bien renseigné. Il se peut parfois que l'employeur ne soit lui-même pas très au fait de votre situation d'un point de vue légal. Être assertif et rassurant est une marque de sérieux.

Les démarches à accomplir si vous êtes salarié

Faites les choses dans l'ordre, quel que soit votre objectif : quitter à terme votre poste, ou au contraire viser ouvertement un cumul durable susceptible d'être avantageux (mais il faut assurer à tous les niveaux). On vous dira dans doute d'informer immédiatement notre employeur : cela n'est pas faux, mais nous insistons, faites les choses dans l'ordre. Autrement dit, commencez par vous renseigner de façon poussée, avec l'aide d'un juriste s'il le faut. Une fois que vous maîtriserez la procédure mieux que le DRH de votre employeur lui-même, informez-le de votre intention de créer une entreprise. Être sûr de vous est le meilleur moyen d'attirer le respect et la bienveillance envers vous et votre projet. À l'inverse, le faire sans vous être assuré par vous-même de la non existence d'une clause d'exclusivité dans le contrat donnerait une image exécrable. 

Si votre activité n'empiète en rien sur votre temps de travail contractuel, tout ça bien, car la loi ne prévoit pas de durée légale du temps de travail pour les autoentrepreneurs. Si vous avez plus de deux ans d'ancienneté, vous pouvez prétendre à un temps partiel pour création d'entreprise, et ce pendant un an renouvelable une fois. C'est une option très sécurisante. Vous pouvez aussi selon les mêmes conditions bénéficier d'un congé pour création d'entreprise. Il s'agit d'un congé non rémunéré, d'une durée de un an renouvelable une fois. Vous êtes assuré de retrouver un poste à l'issue de ce congé, sauf en mettant fin à votre contrat en cas de succès de votre entreprise.

Les démarches si vous êtes freelance

Les démarches officielles ne sont pas très compliquées dans ce sens. Vous devez tout d'abord expressément informer votre futur employeur de votre statut actuel, en lui précisant vouloir le conserver. Demandez à cette occasion à lire le contrat proposé afin de constater par vous-même l'absence de clauses d'exclusivité. Ensuite, définissez clairement les limites entre vos deux activités, notamment les limites horaires et relatives au matériel. Il est très difficile parfois de revenir en arrière, et pas seulement pour des raisons administratives. En effet, cumuler deux casquettes donne une excellente image de vous, si ça marche. Sachez que vous serez un employé observé, et que cela peut être à double tranchant. En cas de défaillance dûe à des problèmes d'organisation ou à un manque de prévoyance, la responsabilité rejaillira sur vous et pourrait impacter directement l'une des deux activités, voire les deux. Préparez donc bien votre double vie, car si les avantages ne manquent pas au niveau sécurité et prévoyance, la charge mentale peut être importante.

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