Comment établir une facture de prestation de services ?

Publié le 29/03/2021
Comment établir une facture de prestation de services ?

Peu importe sa forme juridique, la facture de prestation de service est un document qui revêt un caractère crucial pour l’entreprise. En effet, c’est grâce à ce document qu’elle peut assurer la collecte de ses revenus. Quel que soit le destinataire, une facture comporte des mentions obligatoires. En outre, sa rédaction doit se faire dans le respect des dispositions légales.

Comment facturer une prestation de service ?

De nombreuses règles doivent être respectées pour établir une facture de prestation de services. Elles concernent non seulement la numérotation, le support, le délai, mais aussi l’annulation ou la conservation de la facture.

Pour numéroter une facture auto entrepreneur prestation de service, vous devez suivre un certain ordre. Aucun trou ni erreur ne doit intervenir dans la numérotation séquentielle.

L’ordre suivi doit être chronologique

Choisissez un système de numérotation simplifiée de type : Facture n°1, 2, 3… Le choix des chiffres romains pour la numérotation des factures est une autre option.

Un autre type de numérotation fait appel à l’usage de préfixes. Ainsi, en vous basant par exemple sur l’année civile, vous aurez des factures numérotées : 2021 – 01, 2021 – 02, 2021 – 03…

Il est courant d’envoyer la facture de prestation de services immédiatement après la livraison de la commande. Mais il existe des situations où ce moment peut être différé.

Ce changement est surtout fonction du mode choisi par le client pour la délivrance de sa facture. D’une manière générale, la facture comme le devis sont délivrés en format papier et déposés au client en main propre.

Mais une variation de méthode est possible. À la demande du client, la délivrance de la facture peut alors se faire en format numérique et par voie électronique.

Le recours à cette méthode répond à un besoin de dématérialisation des procédures de l’entreprise cliente. Il s’agit là d’un exemple de facture de prestation de service avec transmission par courriel.

Comment établir une facture de prestation de service ?

La facturation d’une prestation de services doit prendre en compte plusieurs facteurs. Il s’agit notamment du devis établi pour ladite prestation, de la date à laquelle la facture sera émise, de la date à laquelle la prestation a été réalisée, du calcul de la TVA

Sachez que la définition du type de prestation est l’élément fondamental du système de facturation. Il existe en effet deux catégories de prestations. La première concerne les prestations de particulier à particulier.

Quant à la seconde, elle concerne les prestations fournies par un auto entrepreneur. Quoi qu’il en soit, l’établissement de la facture diffère selon que l’on se trouve dans l’un ou l’autre cas.

En vertu des dispositions de l’URSSAF, pour facturer à un autre particulier, le prestataire de même statut a l’obligation de créer une entreprise individuelle. Au cas contraire, aucune facturation de prestation de service n’est possible.

En créant votre entreprise, vous serez immatriculé au CFE et obtiendrez un numéro Siret. Ce n’est qu’à partir de ce moment que votre entité sera autorisée à émettre des devis et des factures malgré votre statut de particulier.

Mais comment facturer une prestation de service en auto entrepreneur ? Dans ce cas, l’obtention d’un numéro de Siret est obligatoire. C’est ce numéro qui vous accorde la personnalité juridique.

L’acquisition d’un statut de personne morale est la condition sans laquelle vous ne pouvez pas faire des transactions encore moins facturer vos prestations.

Il en est de même des travailleurs indépendants qui, eux aussi, appartiennent à la catégorie des auto entrepreneurs.

Dans quel cas facturer une prestation de services ?

Établir une facture pour prestation de services n’est pas une obligation en tant que telle. En effet, certaines prestations ne nécessitent pas une facturation en bonne et due forme.

Cependant, il y a des conditions qui imposent le recours à la facturation. Dans le cas d’espèce, la facture permet d’obtenir un règlement en contrepartie des travaux réalisés.

C’est par exemple le cas si vous fournissez une prestation de service quelconque auprès d’un professionnel. Réaliser une prestation auprès d’un professionnel lorsque vous êtes un particulier impose le recours à la facturation.

L’établissement d’une facture peut aussi permettre à un particulier de réclamer son dû. Enfin, si une transaction entre un professionnel et un particulier donne lieu à une prestation de service, le règlement doit se faire sur présentation d’une facture.

Selon les dispositions légales en vigueur, l’établissement d’une facture est obligatoire chaque fois que l’on réalise une activité économique. Peu importe le statut : particulier, freelance ou auto entrepreneur.

L’établissement d’un modèle de facture de prestation de service auto entrepreneur incombe au prestataire, au client (auto facturation) ou à un tiers (sous-traitance spécialisée en fourniture de solutions de facturation).

La facture de prestation de services est un document qui ressort en détail tous les contours de la transaction ayant eu lieu entre le prestataire et son client. Elle remplit une fonction commerciale, comptable, fiscale et juridique.

De ce point de vue, l’importance de ce document n’est plus à démontrer.

Les mentions légales de la facture de prestation de services

Certaines mentions doivent être obligatoirement portées sur une facture de prestation de services. La date du jour où la facture a été émise, son numéro d’ordre, la date à laquelle la prestation a été réalisée, la forme juridique de l’entreprise [SA, SAS, SARL, EURL…] sont quelques-unes de ces mentions obligatoires facture prestation de service.

En outre, l’objet de la transaction doit être clairement mentionné sur la facture sans oublier les coordonnées du client ainsi que ses noms et prénoms.

D’autres éléments comme le numéro de TVA, l’adresse de facturation ou de livraison, le descriptif de la prestation, les quantités et le nombre d’heures travaillées doivent être insérés dans la facture prestation de service auto entrepreneur.

L’on n’oubliera pas de mentionner le prix à l’unité, les réductions accordées, les remises ou soldes, les majorations possibles pour frais d’emballage ou de port.

Dans certains cas, l’application de la TVA est impérative en précisant le montant de la facture prestation de service sans TVA et le montant TTC.

Le délai accordé par le prestataire pour le règlement de la facture et les conditions d’un escompte sont d’autres éléments que l’on retrouve sur une facture de prestation de services.

En tant qu’autoentrepreneur, vous devez mentionner vos noms et prénoms ainsi que votre nom commercial sur les factures que vous éditez.

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