Eddie - Consultant SQL

Le présent contrat définit les conditions et modalités applicables aux commandes de prestations passées par Consultime au
Prestataire à la suite d’un contrat conclu entre Consultime et l’un des Clients de Consultime (ci-après « le Client »).
Le Prestataire atteste disposer du savoir-faire et de l’expertise nécessaires à la réalisation des prestations commandées

Le Prestataire affirme avoir pris toutes les dispositions nécessaires (juridiques, sociales, fiscales, administratives, etc.…) afin d’exercer
son activité dans le respect des lois en vigueur, et décharge Consultime de toute responsabilité en cas de non-respect des obligations
auxquelles il est astreint en qualité de sous-traitant.
Les parties déclarent le présent contrat exclut de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat ayant
pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination du personnel de l’une des
parties envers l’autre partie ou son personnel : tout contrat signé entre les parties restera toujours, en tout état de cause, un contrat de
sous-traitance

Le Prestataire se déclare libre de toute clause de non concurrence (ou de non sollicitation) avec ses employeurs et/ou clients
précédents. Si un litige devait survenir à ce sujet, il décharge Consultime de toute responsabilité et prend à sa charge toute demande
d’indemnisation adressée à Consultime par ces derniers

Le Prestataire s’interdit d’exécuter toute prestation ou tout renouvellement de prestation chez le Client de Consultime avant d’avoir
signé une commande écrite se référant au présent contrat.
La date de prise d'effet de la prestation confiée au Prestataire est mentionnée dans la commande de prestations annexée au présent
contrat.
Par la signature de la commande, le Prestataire s’engage à une continuité de service jusqu’à la fin de la commande signée. A défaut
du respect de cette continuité de service, le Prestataire s’expose au paiement à Consultime d’indemnités exigibles immédiatement,
sans formalité judiciaire, dès constatation par Consultime du manquement du Prestataire. Elles pourront être directement déduites par
Consultime des sommes restant dues.
Aucun Compte-rendu d’activité (CRA) signé par le Client ne vaut approbation et paiement des prestations par Consultime sans
commande signée, ce que le Prestataire accepte expressément.
Toute modification de la nature ou de l’étendue de ces prestations devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.
Chaque nouvelle commande de Consultime doit faire référence au présent contrat et préciser les conditions particulières qui lui sont
applicables avec toutes les informations nécessaires pour la réaliser (définition de la prestation, lieu d'exécution, calendrier de
l’intervention, conditions financières, adresse de facturation, modalités de règlement..).
Toute commande passée par Consultime au Prestataire peut être résiliée par Consultime, sans préavis ni indemnité, notamment si le
Client annule sa commande de prestations auprès de Consultime.
Dans le cas où la commande ne serait pas totalement consommée, par résiliation, suspension ou tout autre motif, le reliquat de la
commande n’ouvre à aucune facturation du prestataire ou paiement d’indemnités par Consultime. Parmi les prestations commandées,
seules les prestations réalisées au sens où les livrables sont validés font l’objet d’une facturation et d’un paiement de Consultime au
Prestataire

En agissant en qualité de sous-traitant et pour le compte de Consultime, le Prestataire assure lui-même l’organisation des travaux qui
sont placés sous sa seule responsabilité, dans la seule limite des contraintes imposées par le Client. Il agit en toute indépendance et
exécute personnellement les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession, en se
conformant aux règles de l’art du moment pour le type de prestation effectuée.
Le Prestataire s’oblige à demander à au Client tous les documents et toutes les spécifications nécessaires à la bonne exécution de la
prestation.
Consultime désigne, dans chaque commande, un correspondant compétent à la disposition du Prestataire.
Lors de la prestation, s’il apparaît une difficulté, la collaboration nécessaire des parties les engage à en informer l’autre partie le plus
rapidement possible ainsi qu’à se concerter, s’échanger toutes les informations pour mettre en place la solution estimée la meilleure,
et ce dans les meilleurs délais.
Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi et avec bienveillance. A ce titre, par le biais des correspondants désignés ou tout
autre personne habilitée, les parties s’engagent à partager les informations leur permettant de réaliser les prestations objet présent
contrat ou tenir leurs engagements vis-à-vis de tiers ou de préserver leur image de marque.
En cas de résiliation du contrat ou d’une commande et/ou au terme des prestations commandées, le Prestataire s’engage à mettre
tous les moyens en œuvre (transfert de compétences et de documentation, transmission des codes d’accès etc…) pour que
Consultime et son client puissent bénéficier pleinement des prestations livrées, et assurer une transition dans les meilleures
conditions.

- Exécution des prestations :
Le Prestataire est entièrement responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, et veille à ce que son
personnel affecté le cas échéant à la réalisation des travaux soit toujours placé sous son unique autorité hiérarchique et disciplinaire,
dans le respect des règles (juridiques, sociales, fiscales, administratives, etc.…) en vigueur.
Il s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des travaux réalisés et à livrer à Consultime, à sa demande, les
dits travaux.
Le Prestataire répond seul de tout dommage que pourrait subir, du fait de son intervention, le Client de Consultime. Il s’engage à
relever et garantir Consultime de toute demande pécuniaire formée par le Client ou un autre tiers à son encontre, du fait d’un
manquement à ses obligations légales ou contractuelles.
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soutien et le support nécessaires au développement de la relation commerciale de
Consultime avec le Client.
Il s’interdit par ailleurs de fournir des informations techniques ou commerciales à des tiers, et de favoriser l’action commerciale d’une
autre société que Consultime auprès du client.
Si le Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations dispose d’informations sur des dysfonctionnements importants
(Dysfonctionnement majeur sur le projet, faille de sécurité physique ou informatique, comportement discriminatoire etc…), il s’engage
à alerter Consultime pour que Consultime puisse prendre les dispositions ou alerter les tiers concernés.
- Assurances :
Le Prestataire atteste être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, délivrée par une
compagnie d’assurances notoirement solvable et garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir
dans l’exercice de son activité (et notamment sur le lieu d’exécution des prestations).
Il s’oblige à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée des prestations commandées, et à en fournir une attestation à
Consultime dès que celle-ci en fera la demande.
- Obligations sociales et fiscales du Prestataire :
Le Prestataire atteste respecter les obligations résultant des articles L.125-1, L.125-3, L.324-9, L.324-10, L.341-6, L. du Code du
travail. A ce titre, il s’engage à remettre à Consultime, au plus tard à la date de prise d’effet du présent contrat, les documents
énoncés aux termes de l’article R.324-4 1° et 2° du Code du travail, et notamment :
- un extrait K-BIS de moins de 3 mois
- une attestation URSSAF de moins de 6 mois
- une attestation sur l'honneur de dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations
fiscales obligatoires
- la liste de ses salariés soumis à autorisation de travail avec les dates et numéros des permis associés (à défaut, le prestataire fournir
une attestation de non-emploi de personnel soumis à autorisation de travail).
- une attestation fiscale
Aucun règlement ne sera dû au Prestataire si ce dernier ne peut fournir les documents demandés dans le présent article.
A noter que ce point est lié à l’obligation légale de vigilance et n’est en rien spécifique à Consultime.
Dans le cadre des engagements d’achats responsables de Consultime, le Prestataire atteste prendre lui-même ces dispositions
auprès de ses propres fournisseurs.
- Hygiène et sécurité :
Le Prestataire s’oblige à respecter et faire respecter par ses éventuels préposés les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité
applicables au(x) lieu(s) d’exécution de la prestation.
Lorsque la prestation est réalisée sur le site d’un client de CONSULTIME, le Prestataire s’engage à respecter les plans de prévention
applicables sur ces sites, et plus généralement les règlements d’accès aux bâtiments.
Garantie des prestations :
Les travaux du Prestataire sont soumis à une obligation de garantie. Le Prestataire s’engage donc à apporter les correctifs, sans
supplément de prix, aux prestations pour lesquelles des défauts auraient été détectés, y compris après la validation des livrables. Le
non-respect de cet engagement de garantie peut entrainer la suspension des paiements, et/ou le remboursement du trop-perçu.

Le prix de la prestation est fixé dans chaque commande annexée au présent contrat. Il est exprimé hors taxes, et sera majoré des
taxes en vigueur à la date d’exigibilité. Le prix est calculé selon un tarif forfaitaire, soit mensuel, soit journalier convenu entre les
parties.Le prix est ferme pendant la durée d’une commande, et correspond aux prestations réalisées par le Prestataire ainsi qu’à la
cession de tous les droits éventuels (y compris les droits d’auteurs) du Prestataire sur le travail effectué.
Il inclut les frais de déplacement et de séjour inhérents à l’intervention du Prestataire, sauf mention contraire stipulée dans la
commande.Les frais de déplacements et/ou astreintes (facturés après accord écrit du client de Consultime) devront faire l’objet d’une
facture séparée, et ne seront payables par Consultime qu’après le règlement correspondant du client.
Le Prestataire transmet entre le 1er et le 5 de chaque mois au plus tard, par e-mail uniquement à ******** :
- la facture des prestations effectuées au cours du mois précédent.
- le compte-rendu d’activité (CRA) fourni par Consultime, qu’il aura au préalable complété et fait approuver par le Client (avec
signature et cachet de ce dernier).
Les factures du Prestataire sont payables par Consultime dans les délais indiqués dans la commande de prestations, étant précisé :
- que seul le compte-rendu d’activité (CRA) signé par le client vaut validation des prestations, et que sans cette validation aucun
paiement de facture ne peut être effectué. La présence du Prestataire sur le lieu d’intervention, quel que soit le nombre de jours
concernés, ne peut faire l’objet d’une facturation de sa part sans CRA signé par le Client
- qu’en cas de difficulté par le Prestataire pour obtenir la validation des prestations, sur simple demande du Prestataire, Consultime
s’engage à assister le Prestataire dans ses échanges avec les tiers (notamment le client final) pour faciliter l’obtention cette validation
formelle.